Conditions generales de vente etex building performance sa

 

  1. Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre ou à chaque contrat. Si l’autre partie mentionne d’autres conditions dans son ordre ou sa correspondance, leur application est expressément rejetée. Les modifications et / ou les ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été convenues explicitement et par écrit et s’appliquent uniquement à la livraison concernée. L’autre partie avec qui a été contractée une fois avec l’application de ces conditions générales, accepte l’application de ces conditions générales aux accords ultérieurs.

 

  1. Offres Sauf stipulation expresse, nos offres ainsi que nos brochures, listes de prix, catalogues et toutes autres informations sont entièrement sans obligation et ne nous engagent en aucune manière. Nous avons le droit à tout moment d'arrêter la production de certains biens de notre gamme. Un contrat n'est conclu qu'après l'acceptation de l'offre par l'acheteur et / ou l'envoi d'une confirmation de commande par nous. Les échantillons, les dimensions et les teintes ne sont qu'approximatives et ne donnent qu'une représentation approximative des propriétés du matériau.

 

  1. Prix Nos prix sont basés sur les facteurs de coûts applicables à la date de confirmation de la commande, à l'exclusion des coûts d'emballage, de transport, des taxes et prélèvements.

 

  1. Conseils Tous les calculs, plans, dessins ou conseils sont fournis au mieux de notre capacité et sur la base des données reçues de l'acheteur, dans l'hypothèse que ces données sont correctes. L’acheteur est tenu de vérifier minutieusement les calculs, les plans, les dessins et les conseils qui lui sont fournis ainsi que par ses conseillers techniques. Tous les droits intellectuels à cet égard sont et restent notre propriété.

 

  1. Livraison Tous les délais de livraison sont approximatifs. Si la livraison est retardée de trois mois ou plus, l'acheteur a le droit d'annuler sa commande sans droit à aucune indemnité. Toutes les marchandises sont réputées avoir été livrées et acceptées dès leur chargement dans ou sur le moyen de transport. Quel que soit le propriétaire, le risque de destruction éventuelle des marchandises est transféré à la livraison. Les défauts visibles doivent être signalés à la livraison, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été acceptés. Les vices cachés doivent être signalées par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte, sous peine de forclusion.

 

  1. Paiement Les factures doivent être contestées dans les 8 jours, à défaut de quoi elles sont réputées acceptées. Aucune réclamation ne donne à l'acheteur le droit de suspendre le paiement des factures. Sauf convention contraire ou mention écrite, toutes les factures sont payables en espèces à notre siège social à Willebroek. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12% et une clause de dommages-intérêts de 10% sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement, toutes les factures seront légalement dues sans préavis et chaque paiement sera facturé en premier sur la facture la plus ancienne. Nous sommes également en droit de suspendre les livraisons jusqu'au paiement intégral. Nous sommes en droit de suspendre nos livraisons ou de demander des garanties supplémentaires en cas de modification de la situation de l'acheteur, telle que la faillite, la dissolution, etc., ou en cas de sérieux signes d’insolvabilité. Tous les biens restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. La propriété des biens vendus ne sera transférée qu'après paiement intégral.

 

 

  1. Responsabilité Sauf en cas de faute intentionnelle, notre responsabilité est limitée au montant de la facture des biens ou des services vendus pour lesquels la responsabilité est invoquée. Sauf en cas de faute intentionnelle, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que perte de profit, épargne manquée, temps d'immobilisation,… L’acheteur s’engage à inclure la même limitation de responsabilité lors de la revente de la marchandise, avec l’obligation de la transmettre aux acheteurs suivants.

 

  1. Force majeure et imprévisibilité Nos engagements sont suspendus en cas de force majeure. La force majeure est considérée comme une circonstance imprévue rendant impossible l'exécution du contrat, le compliquant ou augmentant son coût, de telle sorte que l'exécution de nos engagements ne puisse plus être raisonnablement revendiquée. Nous avons le droit de résilier le contrat sans indemnité si la situation de force majeure dure plus de trois mois. Si, en raison de circonstances particulières, les relations sont modifiées de manière sérieuse, nous sommes en droit de demander une révision afin que les relations reviennent à leur état d'origine.

 

  1. Données personnelles Nous avons le droit de traiter vos données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de notre contrat ou fondées sur notre intérêt légitime. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité sur notre site web

 

  1. Droit applicable et tribunaux compétent Le droit belge est applicable et seul les tribunaux de Malignes sont compétents.
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